Cour d'appel de Lyon, 20 juin 2011, n° 10/00458
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 20 juin 2011
- Numéro
- 10/00458
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 20 Juin 2011 R. G : 10/ 00458 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 5 du 17 novembre 2009 RG : 09/ 06557 ch no2 A... C/ Y... APPELANT : M. Bachir A... né le 26 Septembre 1966 à LYON (69002) ... ... 69110 SAINTE-FOY-LES-LYON représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour INTIMEE : Mme Jamila Y... née le 15 Août 1962 à LYON (69002) . […] ra infirmé en ce sens avec au surplus l'invitation à rencontrer un médiateur ; Attendu que Bachir A... étant principalement à l'origine de la situation actuelle, il sera condamné aux dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS : La Cour après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, Statuant en Chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme le jugement déféré en ce qu'il a confié l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur Sirine et Sana A... à leur mère, Jamila Y... ; Le confirme pour le surplus ; Statuant à nouveau du chef ci-dessus infirmé : Dit que l'autorité parentale sur Sirine et Sana A... sera exercée conjointement par Jamila Y... et Bachir A... ; Ajoutant au jugement déféré : Invite Jamila Y... et Bachir A... à envisager une mesure de médiation familiale et à cette fin, en application de l'article 373-2-10 alinéa 3 du code civil, leur enjoint de rencontrer un médiateur familial : Centre de la famille et de la médiation 117 bis rue Garibaldi 69006 LYON (tél 04 72 43 06 54) Condamne Bachir A... aux dépens d'appel qui seront recouvrés au profit de Maître de FOURCROY conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 juin 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.