Cour d'appel de Lyon, 20 juin 2011, n° 10/01427

R. G : 10/ 01427 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 1 sect 1B du 13 janvier 2010 RG : 2008/ 02514 ch no1 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 20 Juin 2011 APPELANT : M. Frank X... né le 15 Août 1967 à SAINTE-FOY-LES-LYON (69110) ... 69005 LYON représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Martine DI PALMA, avocat au barreau de LYON (bénéficie d […] le jugement déféré doit être confirmé. Sur la demande à titre de dommages intérêts : Même si le recours exercé par Franck X... n'est pas fondé, il ne peut être qualifié d'abusif. La demande de dommages intérêts d'Estelle Y... doit donc être rejetée. Sur les dépens : Attendu que Franck X... succombant en son recours, il sera condamné aux dépens d'appel, sans qu'il y ait lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, toutes autres demandes devant être rejetées comme non fondées. PAR CES MOTIFS : La Cour, après en avoir délibéré, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré sauf à rectifier l'erreur matérielle entachant son dispositif, à savoir qu'il faut lire que le divorce prend effet quant aux biens à compter du 14 octobre 2002 (et non décembre 2002) ; Déboute Estelle Y... de sa demande de dommages intérêts ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette toutes autres demandes ; Condamne Franck X... aux dépens d'appel qui seront recouvrés au profit de la SCP AGUIRAUD NOUVELLET conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier Le Président