Cour d'appel de Lyon, 20 juin 2011, n° 11/03449
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 20 juin 2011
- Numéro
- 11/03449
- Type
- Arrêt
- Solution
- Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Extrait : motifs et dispositif
Rectification R. G : 11/ 03449 décision du Cour d'Appel de LYON Au fond du 09 mai 2011 RG : 2010/ 06184 ch no2 Y... C/ X... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 20 Juin 2011 APPELANTE : Mme Olga Y... épouse X... née le 26 Juin 1971 à VOLGODRAD (RUSSIE) ... 42100 SAINT-ETIENNE représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Ingrid GERAY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE […] de céans mentionnant que l'appelante, Olga Y... épouse X...était assistée de Me Célia DUMAS, avocat au Barreau de SAINT-ETIENNE ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle adressée à la Cour par courrier daté du 10 mai 2011 par l'avoué de l'appelante expliquant que cette dernière était assistée de Maître Ingrid GERAY et non de Maître Célia DUMAS ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête, l'arrêt concerné étant manifestement entaché d'une erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : La Cour, Après en avoir délibéré, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Faisant droit à la requête en rectification d'erreur matérielle sollicitée : Dit que dans le chapeau de l'arrêt du 9 mai 2011 (RG 10/ 06184), il faut lire que l'appelante, Olga Y... épouse X...était assistée de Maître Ingrid GERAY, avocat au BARREAU de SAINT-ETIENNE et non de Maître Célia DUMAS, avocat au Barreau de SAINT-ETIENNE ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié, et qu'elle sera notifiée comme celui-ci. Le GreffierLe Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 juin 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.