Cour d'appel de Lyon, 20 juin 2011, n° 10/06050

R. G : 10/ 06050 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 29 juin 2010 RG : 2008/ 02080 ch no2 Y... C/ X... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 20 Juin 2011 APPELANTE : Mme Leïla Y... épouse X... née le 16 Juillet 1965 à SAINT-ETIENNE (42000) ... représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de la SCP CAUET-PIBAROT, avocats au barreau de SAINT-ETIEN […] alimentaire due par Monsieur Mourad Y... pour contribuer à l'entretien et d'éducation de ses deux enfants mineurs et de sa fille majeure Amel ; En tant que de besoin, le condamne à payer la-dite pension à Madame Leila Y... d'avance le 1er jour de chaque mois ; Dit qu'elle sera due, même au delà de la majorité des enfants, tant que ceux-ci poursuivront leurs études ou seront à la charge de leur mère dans l'attente d'un premier emploi ; Dit qu'elle est indexée sur l'indice INSEE " Indice des prix de détail hors tabac à la consommation courante des ménages ", l'indice de base étant celui en vigueur au jour référence du jour du jugement dont appel, avec une révision au 1er JANVIER de chaque année, compte tenu de la position à cette date du dernier indice paru ; Dit que le débiteur de la pension devra de lui-même opérer chaque année cette indexation selon la formule suivante : montant initial de la pension X nouvel indice au 1er janvier indice du mois et de l'année du jugement dont appel Condamne Monsieur Mourad X... aux dépens de la procédure d'appel ; Accorde à Maître GUILLAUME, avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier Le Président