Cour d'appel de Douai, 23 juin 2011, n° 10/08176
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 23 juin 2011
- Numéro
- 10/08176
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 23/ 06/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 08176 Ordonnance (No 10/ 7322) rendue le 04 Novembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : PB/ VV APPELANT Monsieur Emmanuel Daniel X... né le 02 avril 1971 à DENAIN (59220) demeurant... représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à l […] .., compte tenu de son revenu disponible et des facultés de son épouse-de près du double des siennes-est fondé à réclamer une pension alimentaire ; que le premier juge a procédé à une exacte appréciation de la situation des parties en fixant cette pension à la somme mensuelle indexée de 350, 00 euros ; que la Cour confirmera l'ordonnance de ce chef ; Attendu que, les autres dispositions de la décision entreprise n'étant pas discutées, la Cour confirmera l'ordonnance pour le surplus ; que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance entreprise ; Y ajoutant, Constate l'accord des parties aux fins de désignation de Maître B..., notaire à Lille, en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial ; Autorise Maître B...à interroger les fichiers FIBOBA et CIRNS ; Autorise Madame Séverine Z...à scolariser les enfants Lucille et Loïc à ... (Nord) ; Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel. Le Greffier, Le Président, M. MERLINP. BIROLLEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 juin 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.