Cour d'appel de Douai, 23 juin 2011, n° 10/07631

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 23/ 06/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 07631 Jugement (No 10/ 4127) rendu le 28 Septembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : CA/ LL APPELANTE Madame Françoise X... née le 03 Mai 1964 à LILLE (59000) demeurant ... 59650 VILLENEUVE D'ASCQ représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCH […] 00 Euros au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de chacun de ses enfants majeurs Charles et Claire, soit une somme globale de 400 Euros ; Dit que ces pensions alimentaires seront indexées sur l'indice national des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, publié par l'INSEE et révisées chaque année en fonction de la variation de cet indice à la date anniversaire de la décision entreprise ; Dit que Madame Françoise X...prendra en charge à compter de la rentrée scolaire de septembre 2010 une quote-part de 35 % des frais de scolarité et des frais d'inscription aux concours étudiants des deux enfants majeurs ; Dit que ces différents frais ainsi que les pensions alimentaires seront versés directement entre les mains des enfants majeurs par Madame X...; Déboute Madame Françoise X...de sa demande de production de pièces ; Déboute les parties de leurs demandes d'indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Laisse à chaque partie la charge des dépens exposés par elle en cause d'appel, la décision déférée étant confirmée du chef des dépens de première instance. Le Greffier, Le Président, C. COMMANS P. BIROLLEAU