Cour d'appel de Lyon, 27 juin 2011, n° 11/00237

R. G : 11/ 00237 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 06 décembre 2010 RG : 2010/ 3325 ch no X... C/ COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 27 Juin 2011 APPELANT : M. Daniel Sinan X... né le 01 Octobre 1989 à SAINT-CHAMOND (42400) ... assisté de Me Martine GERING, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE En présence du Ministère Public, représenté par Mme ESCOLANO, Sub […] salaire de juin et juillet 2010) qu'il fait usage sans difficulté des deux prénoms Daniel, Sinan. Attendu qu'en conséquence la demande en suppression du prénom « Daniel » ne peut être accueillie en l'état des pièces communiquées ; qu'à défaut de rapporter la preuve d'un usage du prénom « Sinan » qui soit le fait de ses proches et non pas exclusivement de son fait, la demande d'interversion de prénom présentée à titre subsidiaire n'est pas davantage fondée et sera rejetée par confirmation du jugement déféré, le premier juge ayant à bon droit rappelé le principe du libre usage de l'un quelconque des prénoms figurant sur le registre de l'état civil, cet usage s'imposant aux tiers et aux autorités publiques. Attendu que le jugement déféré sera donc confirmé, y compris du chef des dépens et Monsieur Daniel, Sinan X...condamné aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : La cour Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement, en dernier ressort, après en avoir délibéré, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 6 décembre 2010 par le Tribunal de Grande Instance de LYON, Condamne Monsieur Daniel, Sinan X...aux dépens d'appel. Le Greffier Le Président