Cour d'appel de Lyon, 27 juin 2011, n° 10/05630

R. G : 10/ 05630 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 18 juin 2010 RG : 09/ 4981 ch no 2- Cab. 11 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 27 Juin 2011 APPELANT : M. Daniel X... né le 18 Mai 1952 à DAMBA (ANGOLA) ... 69100 VILLEURBANNE représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Mélanie CHABANOL, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide j […] antes pour assurer le versement d'une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants ; Que le jugement déféré sera en conséquence réformé en ce qu'il a fixé à la charge du père une contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation des enfants communs ; Attendu que le surplus du jugement déféré sera en tant que de besoin confirmé comme n'étant pas autrement discuté ; Attendu que les dépens de première instance seront confirmés ; que ceux d'appel seront laissés à la charge de l'intimée dans les formes prévues ci-après au dispositif ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par défaut, en dernier ressort, après en avoir délibéré, Réforme partiellement le jugement déféré, Statuant à nouveau, Dit que Monsieur Daniel X...est hors d'état de contribuer à l'entretien et à l'éducation des deux enfants communs, Déboute en conséquence Madame Solange Y... de sa demande de pension alimentaire pour les deux enfants, Confirme pour le surplus le jugement déféré, Condamne Madame Solange Y... aux dépens d'appel, Autorise Maître de FOURCROY, avoué, à faire application de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,