Cour d'appel de Lyon, 21 juin 2011, n° 10/01440

R. G : 10/ 01440 Décision du Tribunal d'Instance de LYON Au fond du 04 janvier 2010 RG : 1108002323 ch no X... C/ EURL NJ DIFFUSION Y... COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 21 Juin 2011 APPELANTE : Madame Jacqueline X... née le 19 novembre 1936 à Lyon (69002) ... 69600 OULLINS représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de la SCP PIERRE ARNAUD, BRUNO CHARLES REY, avocat […] rise TAMP " et précise que l'ensemble des désordres d'allure purement esthétique est la conséquence " d'insuffisance de soin au moment de l'application des peintures et/ ou revêtements de façade ". Ainsi que l'a relevé de manière pertinente le premier juge, ce seul document produit par madame X... ne permet pas d'établir une faute précise imputable à la société NJ DIFFUSION ou à monsieur Y... qui ait concouru à la réalisation du dommage. En l'absence de toute présomption de responsabilité et du fait de l'absence d'élément probant sur l'imputabilité des désordres, il convient de confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions. Il n'apparaît pas inéquitable que chacune des parties garde à sa charges les frais visés à l'article 700 du code de procédure civile engagés devant la cour. PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare madame Jacqueline X... recevable en son appel, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Condamne madame Jacqueline X... aux dépens qui seront distraits au profit de l'avoué de son adversaire conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. La greffière Le président