Cour d'appel de Douai, 30 juin 2011, n° 10/01032

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 30/06/2011 No MINUTE : No RG : 10/01032 Ordonnance (No 09/00869) rendue le 05 Janvier 2010 par le Juge aux affaires familiales de HAZEBROUCK REF : PB/VV APPELANT Monsieur Jacky Joseph Victor X... né le 05 Décembre 1960 à ARMENTIERES (59280) demeurant ... représenté par la SELARL LAFORCE Eric, avoués à […] e de son mari ; que toutefois, compte tenu de l'importance des prélèvements opérés sur le salaire de Monsieur X..., il convient de prendre en compte cet élément dans la détermination de la pension alimentaire mise à sa charge ; que la Cour, réformant sur ce point l'ordonnance déférée, fixera le montant de la pension alimentaire à la somme mensuelle indexée de 350,00 euros ; Attendu que, les autres dispositions de la décision entreprise n'étant pas discutées, la Cour confirmera l'ordonnance pour le surplus ; que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS Vu l'arrêt rendu par la Cour de ce siège le 7 octobre 2010, Réforme l'ordonnance de non conciliation sur le montant de la pension alimentaire au titre du devoir de secours ; Statuant à nouveau de ce chef, Condamne Monsieur Jacky X... à Madame Claude C... une pension alimentaire au titre du devoir de secours d'un montant mensuel indexé de 350,00 euros ; Confirme l'ordonnance pour le surplus ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel. Le Greffier,Le Président, F. RIGOTP. BIROLLEAU