Cour d'appel de Bastia, 6 juillet 2011, n° 10/00427

Ch. civile A ARRET du 06 JUILLET 2011 R. G : 10/ 00427 C-JG Décision déférée à la Cour : jugement du 12 avril 2010 Tribunal d'Instance de BASTIA R. G : 11-10-1 X... C/ S. A. R. L BASTIA PROTECTION Cie d'assurances MUTUELLES DU MANS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX JUILLET DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Michel X... né le 04 Novembre 1962 à BASTIA (20200) ... représenté par la […] 'appartement de l'appelant d'une superficie de 6 m ² a été endommagé le 18 décembre 2008 par le préposé de la SARL BASTIA PROTECTION ; Que si en application de l'article 1384 alinéa 5, Monsieur X...est fondé à solliciter de cette société et de son assureur les MUTUELLES DU MANS la réparation du préjudice certain, direct et actuel qui lui a été occasionné de ce fait, il ne saurait en revanche prétendre au remplacement de l'intégralité du parquet de son appartement, alors que de surcroît il ne démontre nullement être dans l'impossibilité de retrouver une couleur de parquet similaire ; Que le jugement déféré sera dès lors confirmé en toutes ses dispositions ; Attendu que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il sera fait masse des dépens de première instance et d'appel qui seront partagés par moitié entre les parties. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Fait masse des dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils seront partagés par moitié entre les parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT