Cour d'appel de Bastia, 6 juillet 2022, n° 21/00845
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Chambre ou formation
- Chambre civile Section 1
- Date
- 6 juillet 2022
- Numéro
- 21/00845
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Déclare l'acte de saisine caduc
Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Par ces motifs Nous, conseiller de la mise en état, - déclarons l'appel caduc, - condamnons M. [I] [R] au paiement des dépens, La décision a été signée par le conseiller et le greffier, Le conseiller Le greffier,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 juillet 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.