Cour d'appel de Douai, 12 juillet 2011, n° 11/04082

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 12/07/2011 Requête en rectification d'erreur matérielle No MINUTE : No RG : 11/04082 Ordonnance (No 09/2184) rendue le 30 Juillet 2010 par le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER REF : DG/VV DEMANDERESSE Madame Laure Marie X... née le 09 Juin 1967 à BOULOGNE SUR MER (62200) demeurant ... re […] forme pas d'observation contraire ; L'arrêt de la Cour d'Appel dans ses motifs clairs et précis estime qu'il convient de condamner M.WILLEM à verser à son épouse la somme de 700 euros à titre de pension alimentaire et que l'attribution de la jouissance de l'immeuble commun à titre gratuit relevait d'un accord des époux qui ne pouvait être remis en cause même si l'immeuble n'était plus occupé ; Que c'est par une erreur purement matérielle que dans son dispositif, l'arrêt confirme l'ordonnance entreprise ; Qu'il convient de faire droit à la requête en rectification conformément aux dispositions du présent arrêt ; PAR CES MOTIFS LA COUR, FAIT DROIT à la requête en rectification ; DIT que le dispositif de l'arrêt sera rectifié comme suit : -« REFORME l'ordonnance du juge de la mise en état, REJETTE la demande de suppression de la pension alimentaire au titre du devoir de secours ; DIT que conformément à l'ordonnance de non-conciliation la jouissance de l'immeuble commun sera accordé à l'épouse à titre gratuit conformément à l'accord des époux ; DIT que le surplus du dispositif sera inchangé ; LAISSE la charge des dépens au Trésor Public. Le Greffier,Le ¨Président, M. MERLINP. BIROLLEAU