Cour d'appel de Versailles, 13 juillet 2011, n° 08/1204

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 JUILLET 2011 R.G. No 09/03901 AFFAIRE : Rosan X... C/ S.A. ALCATEL LUCENT FRANCE, en la personne deMme Aurelia Y... D.R.H Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 01 Septembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : Activités diverses No RG : 08/1204 Copies exécut […] ion des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. X... ainsi spécifié au présent dispositif ; PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement et par ARRÊT CONTRADICTOIRE, CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de passage au coefficient 395 (niveau V échelon 3) de la convention collective applicable, à compter du 1er janvier 2003 Le réforme pour le surplus Et statuant à nouveau des chefs infirmés, Condamne la société ALCATEL-LUCENT FRANCE à verser à M. Rosan X... la somme de 6. 000 € au titre des dommages-intérêts pour non-respect du principe d'égalité entre salariés et discrimination salariale et de carrière, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt Condamne la société ALCATEL-LUCENT FRANCE à verser à M. Rosan X... la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du CPC Rejette toute autre demande Condamne la société ALCATEL-LUCENT FRANCE aux entiers dépens de première instance et d'appel. Arrêt prononcé par Madame CALOT, Conseiller, par suite de l'empêchement du Président et signé par Madame CALOT, Conseiller et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier présent lors du prononcé. Le GREFFIER, Le PRESIDENT, ,