Cour d'appel de Versailles, 13 juillet 2011, n° 09/00523

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 JUILLET 2011 R.G. No 10/04303 AFFAIRE : S.A.R.L. INATIS CONSEIL ET INGENIERIE C/ Ludovic X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 12 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : Activités diverses No RG : 09/00523 Copies exécutoires délivrées à : Me Odile […] sort CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf au titre du quantum alloué au titre de la rupture abusive du contrat de travail et au titre de l'application d'une clause de non-concurrence nulle Et statuant à nouveau de ces chefs, Condamne la société SARL INATISà verser à Ludovic X... la somme de 6. 125, 01 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail Condamne la société SARL INATISà verser à Ludovic X... la somme de 4. 083, 33 € € à titre de dommages-intérêts pour application d'une clause de non-concurrence nulle Y ajoutant, Condamne la SARL INATIS à Ludovic X... la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 CPC Rejette toute autre demande Condamne la SARL INATIS aux entiers dépens Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame CALOT Conseiller en l'absence de Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président empêché et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,