Cour d'appel de Lyon, 17 mai 2011, n° 10/01084

R. G : 10/ 01084 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 17 décembre 2009 RG : 2007/ 11377 ch no10 B... C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 60 RUE WALDECK ROUSSEAU COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 17 Mai 2011 APPELANT : M. Philippe B... né le 26 juin 1936 à QUANLOI (Vietnam) ... 69006 LYON représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté […] différence fondamentale par rapport aux prévisions du règlement, notamment en ce qui concerne les millièmes d'installation ; Attendu qu'en conséquence que la demande d'annulation de la répartition des charges et les demandes annexes qui en découlent ont été à bon droit rejetées ; Attendu que M. B... ne justifie pas sa demande de cessation de travaux sous astreinte ; qu'il n'établit ni une faute commise par le syndicat des copropriétaires, ni un préjudice susceptible de lui ouvrir droit à des dommages intérêts ; Attendu que si la procédure d'appel diligentée par M. B... n'est pas fondée, le syndicat des copropriétaires n'établit pas qu'elle relève d'un abus ; Attendu que M. B... doit supporter les dépens et une indemnité en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement entrepris, Déboute le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages intérêts ; Condamne M. B... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble... la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne M. B... aux dépens, avec droit de recouvrement direct par la SCP Baufumé-Sourbé, avoués. Le Greffier Le Président