Cour d'appel de Nouméa, 22 août 2011, n° 10/00532

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 22 Août 2011 Chambre Civile Numéro R. G. : 10/ 00532 Décision déférée à la cour : rendue le : 13 Septembre 2010 par le : Tribunal de première instance de SECTION DETACHEE DE KONE Saisine de la cour : 28 Septembre 2010 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LE CLAN Z..., représenté par son chef de Clan Tribu de ... représenté par Me Pierre-Louis VILLAUME et par Me BOUQUET-E […] a composition de la juridiction de première instance ; Dit que les clans kanak, en ce qu'ils sont dotés d'une possibilité d'expression collective pour la défense des intérêts dont ils ont la charge, possèdent la personnalité juridique qui leur permet d'ester en justice ; Rejette les deux moyens d'irrecevabilité pris du défaut d'intérêt à agir du clan Z..., au motif qu'il serait dépourvu de personnalité juridique, et, au motif qu'il ne serait détenteur d'aucun droit foncier, ou prérogative en lien avec la terre ; Constate que M. Ferdinand Z...et M. Victor Z...qui agissent comme mandataires du clan Z... n'établissent, ni l'un ni l'autre, avoir la qualité de chef de clan ; En conséquence : Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé coutumier en date du 13 septembre 2010, qui a déclaré M. Ferdinand Z..., irrecevable à agir en qualité de représentant du clan Z... ; et y ajoutant Dit M. Victor Z...irrecevable à agir en qualité de représentant du clan Z... ; Déboute les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Condamne MM. Ferdinand et Victor Z... aux entiers dépens ; LE GREFFIERLE PRÉSIDENT