Cour d'appel de Montpellier, 8 juin 2011, n° 09/00231
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Date
- 8 juin 2011
- Numéro
- 09/00231
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
SD/ RBNCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER4o chambre sociale ARRÊT DU 08 Juin 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02546 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 MARS 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE No RG09/ 00231 APPELANTE : CAISSE CENTRALE D'ACTIVITE SOCIALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES GAZIERE prise en la personne de son représentant l […] rnier à rembourser " les sommes payées au titre et par application de l'exécution provisoire ordonnée par le jugement dont appel " ni d'ordonner que M. Patrick X... soit rétabli dans son classement antérieur. En raison de l'issue tant du litige que du présent recours il convient de laisser les dépens de première instance et d'appel à la charge de M. Patrick X.... PAR CES MOTIFS La Cour ; Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Infirme le jugement déféré ; Statuant à nouveau ; Déclare irrecevables les demandes présentées par M. Patrick X... à raison des faits de discrimination dénoncés et intervenus en juillet 2005, novembre 2005 et juin 2007 ; Déclare recevable la demande présentée par M. Patrick X... à raison des faits de discrimination dénoncés et intervenus postérieurement au 4 juin 2008, en l'espèce " durant l'été 2010 " ; En l'absence de toute discrimination déboute M. Patrick X... de ses demandes ; Déboute la CCAS de ses demandes reconventionnelles ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge de M. Patrick X.... LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 juin 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.