Cour d'appel de Versailles, 31 août 2011, n° 09/00886
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 31 août 2011
- Numéro
- 09/00886
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 31 AOUT 2011 R. G. No 10/ 03509 AFFAIRE : Ouremba X... C/ S. A. EUROLAND Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 14 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Activités diverses No RG : 09/ 00886 Copies exécutoires délivrées à : Me Jean-Albert FUHRER Me Michelle D […] LE HUIT CENT SOIXANTE ET ONZE Euros VINGT TROIS Centimes (1. 871, 23 €) à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - CENT QUATRE VINGT SEPT Euros DOUZE Centimes (187, 12 €) au titre des congés payés y afférents ; - DEUX CENTS Euros (200 €) à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de la mention des droits individuels à la formation sur la lettre de licenciement ; - MILLE Euros (1. 000 €) à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la clause de non-concurrence ; Condamne en outre la société EUROLAND à payer à M. X... la somme de DEUX MILLE Euros (2. 000 €) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Confirme le jugement entrepris en ses autres dispositions non contraires ; Condamne la société EUROLAND aux entiers dépens., Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 31 août 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.