Cour d'appel de Versailles, 31 août 2011, n° 09/00738

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 31 AOUT 2011 R. G. No 10/ 04480 AFFAIRE : Fondation DU CENTRE HOSPITALIER DES COURSES en la personne de son représentant statutaire C/ Rosa X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 11 Août 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section : Activités diverses No RG : […] iement sans cause réelle et sérieuse En conséquence, CONDAMNE la Fondation du Centre Hospitalier des Courses à payer à Mme Rosa X...les sommes suivantes : * 4. 598, 42 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 459, 84 € au titre des congés payés afférents *13. 795, 26 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement DIT n'y avoir lieu à application de l'article L 1235-4 du code du travail au profit de Pôle Emploi DEBOUTE Mme X...de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse CONDAMNE la Fondation du Centre Hospitalier des Courses à payer à Mme Rosa X...la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du CPC REJETTE toute autre demande CONDAMNE la Fondation du Centre Hospitalier des Courses aux entiers dépens de première instance et d'appel. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,