Cour d'appel de Versailles, 29 novembre 2018, n° 17/01249
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 29 novembre 2018
- Numéro
- 17/01249
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 21e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 29 NOVEMBRE 2018 No RG 17/01249 - AFFAIRE : C... X... C/ SAS FACILITESS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 février 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE No Chambre : No Section : AD No RG : 15/02619 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Karim HAMOUDI, avocat au […] e, outre 161,70 euros bruts au titre des congés payés afférents, - 7 507,65 euros bruts, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 750,56 euros au titre des congés payés afférents, - 1 267,94 bruts à titre d'indemnité légale de licenciement, Condamne la société Facilitess à payer à Mme X... les sommes suivantes : - 20 000 euros bruts à titre d'indemnité pour licenciement nul, - 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, Condamne la société Facilitess à remettre à Mme X... un bulletin de salaire et les documents de fin de contrat (attestation Pôle emploi et certificat de travail) conformes à la présente décision. Déboute Mme X... du surplus de ses prétentions. Déboute la société Facilitess de ses demandes. Condamne la société Facilitess aux dépens de premières instance et d'appel. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Philippe FLORES, Président et par Madame LECLERC, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 novembre 2018. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.