Cour d'appel de Versailles, 29 novembre 2018, n° 17/03422

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50Z 3e chambre ARRET No DE DEFAUT DU 29 NOVEMBRE 2018 No RG 17/03422 No Portalis DBV3-V-B7B-RQPK AFFAIRE : SCI DE CONTI C/ B... Y... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Mars 2017 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No Chambre : 3 No RG : 14/05191 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Gilles Z... de la SCP […] a condamné à verser à la SCI De Conti la somme de 3000 euros en remboursement de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel. Il sera condamné aux dépens de première instance et d'appel avec recouvrement direct. PAR CES MOTIFS La cour, Rejette la fin de non-recevoir opposée par le Trésorier de Honfleur, Infirme le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Déboute le Trésorier de Honfleur de l'ensemble de ses demandes, Y ajoutant, Condamne le Trésorier de Honfleur à payer à la SCI De Conti la somme de 3000 euros en remboursement de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, Condamne le Trésorier de Honfleur aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Véronique BOISSELET, Président et par Madame Lise BESSON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président,