Cour d'appel de Versailles, 14 septembre 2011, n° 07/01726

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 SEPTEMBRE 2011 R.G. No 11/01254 AFFAIRE : Abdelghafar X... C/ GM CLIM Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 27 Mai 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Industrie No RG : 07/01726 Abdelghafar X... GM CLIM LE QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel d […] n date du 16 juin 2010 Ordonne la rectification de l'arrêt en page 2 en ce sens qu'il y a lieu de dire : M. X... devait percevoir la somme de 919 Euros au titre des rappels de salaire sur la mise à pied conservatoire et 91,90 au titre des congés payés afférents Et dans le dispositif Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la dite société à lui verser la somme de 919 euros au titre du paiement de la période de mise à pied conservatoire et celle de 91,90 euros au titre des congés payés afférents Au lieu de 788 euros au titre du paiement de la période de mise à pied conservatoire 78,80 euros à titre de congés payés afférents " Dit que la mention de la rectification sera portée en marge de l'arrêt du 16 juin 2010 Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,