Cour d'appel de Versailles, 14 septembre 2011, n° 09/00383
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 14 septembre 2011
- Numéro
- 09/00383
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 SEPTEMBRE 2011 R.G. No 10/02493 AFFAIRE : S.A.R.L. THERMOCOLOR CENTRE C/ Jessica X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 16 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES Section : Industrie No RG : 09/00383 Copies exécutoires délivrées à : Me Jean Claude HENRY Me Jacques […] t l'appel de la SARL THERMOCOLOR ; Réforme partiellement le jugement entrepris en ce qu'il a dit le licenciement de Madame Jessica X... sans cause réelle et sérieuse ; Statuant à nouveau, Déclare le licenciement disciplinaire de Madame Jessica X... causé ; Condamne la SARL THERMOCOLOR à payer à cette dernière les sommes suivantes : - 863,33 € à titre d'indemnité de licenciement ; - 2.482,22 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 248,22 € au titre des congés payés y afférents, avec sur ces sommes intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2009 ; Déboute Madame Jessica X... de ses autres demandes ; Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SARL THERMOCOLOR à verser à Madame Jessica X... la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 septembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.