Cour d'appel de Bastia, 21 septembre 2011, n° 10/00831

Ch. civile B ARRET No du 21 SEPTEMBRE 2011 R. G : 10/ 00831 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 20 avril 2010 Tribunal d'Instance d'AJACCIO R. G : 11-10-114 X... C/ SNC SOGEFINANCEMENT COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE AVANT DIRE DROIT APPELANTE : Madame Audrey X... Prise en sa qualité d'administratrice légale de son fils mineur Y...Cam […] bsidiaire, elle sollicite le sursis à statuer dans l'attente de la décision intervenir du juge des tutelles sur l'acceptation ou la renonciation à la succession. En tout état de cause, elle réclame le paiement des sommes de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts et 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Vu l'ordonnance de clôture en date du 6 avril 2011 ayant renvoyé l'affaire pour être plaidée à l'audience du 8 juillet 2011. * * * MOTIFS : Attendu qu'il est nécessaire à la solution du litige que Madame Audrey X...ès qualité d'administratrice légale de son fils Camille Y...justifie des suites apportées à sa requête présentée au juge des tutelles le 28 mai 2010 ; Attendu que les dépense seront réservés. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture du 6 avril 2011 et renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 19 octobre 2011, Enjoint à Madame Audrey X...ès qualité d'administratrice légale de son fils Camille Y...de justifier des suites données à sa requête afin d'être autorisée à accepter au nom de son fils mineur la succession de son père pour cette audience, Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT