Cour d'appel de Bastia, 15 mai 2019, n° 17/00353

ARRET No 124 ----------------------- 15 Mai 2019 ----------------------- R No RG 17/00353 - No Portalis DBVE-V-B7B-BXRY ----------------------- K... A... C/ REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS DE CORSE (RSI) ----------------------Décision déférée à la Cour du : 08 novembre 2017 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CORSE DU SUD 21600172 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE A […] n dernier ressort. En tout état de cause, le 18 janvier 2019, M. A... a signé l'accusé de réception de la convocation à l'audience. S'il a adressé un dossier complet accompagné d'écritures à la cour, pour autant, il n'a pas comparu à l'audience, étant rappelé que la procédure est orale. L'appel formé n'étant pas soutenu par l'appelant, le jugement dont appel, en l'absence d'élément nouveau ou de moyens susceptibles d'être relevés d'office par la Cour, est confirmé en toutes ses dispositions. Par mesure d'équité, il y a lieu de faire droit à la demande présentée par l'intimé sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et de condamner l'appelant à lui verser, à ce titre, la somme de 1500 euros. PAR CES MOTIFS L A C O U R, Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe, CONFIRME le jugement déféré, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne K... A... à payer à la Caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de Corse, venant aux droits de la Caisse de RSI de Corse et agissant pour le compte de l'Urssaf, la somme de 1 500 euros, Le condamne aux dépens d'appel. LE GREFFIER. LE PRÉSIDENT.