Cour d'appel de Bastia, 15 mai 2019, n° 17/00182

ARRET No 119 ----------------------- 15 Mai 2019 ----------------------- R No RG 17/00182 - No Portalis DBVE-V-B7B-BWMR ----------------------- O... V... C/ U... W... ----------------------Décision déférée à la Cour du : 15 juin 2017 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO 15/00300 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : QUINZE MAI DEUX MILLE DIX NEUF AP […] a compétence de la présente Cour, non contestée ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de Monsieur O... V..., ne relevant pas de la Cour d'appel statuant au fond, tendant à : - la suspension de l'exécution provisoire ordonnée par le jugement en date du 15 juin 2017 rendu par le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio, - la suspension de l'exécution provisoire dictée par l'alinéa 3 de l'article R1454-28 du code du travail ; CONFIRME le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 15 juin 2017, en toutes ses dispositions, Et y ajoutant, REJETTE la demande de Madame U... W... d'ordonner à Monsieur V... d'avoir à régulariser sa situation auprès des organismes sociaux, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la date de notification du jugement à intervenir, et de se réserver la compétence pour liquider l'astreinte, DEBOUTE Madame U... W... de sa demande de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur O... V... aux dépens de l'instance d'appel, au sens de l'article 695 du code de procédure civile, DEBOUTE Madame U... W... de ses demandes plus amples ou contraires. LE GREFFIER LE PRESIDENT