Cour d'appel de Versailles, 21 septembre 2011, n° 09/03201

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 SEPTEMBRE 2011 R. G. No 10/ 03843 AFFAIRE : Manuel X... C/ Me SCP B. T. S. G.- Mandataire judiciaire de S. A. T. S. P. ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 08 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 09/ 03201 Copies exécutoires […] e " de la société TSP aux paiements des indemnités de rupture ne peut être qualifiée d'abusive dans la mesure où la société était confrontée à l'époque à de graves difficultés " de trésorerie ayant conduit à l'ouverture d'une procédure collective ; Considérant qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties le frais exposés en appel ; Considérant enfin que les créances de Monsieur X... ne seront pas en l'état déclarées opposables à l'AGS, la société étant redevenue in bonis ; PAR CES MOTIFS La COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Reçoit l'appel de Monsieur X... ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Monsieur X... aux dépens éventuels ; Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat Le GREFFIER, Le PRESIDENT,