Cour d'appel de Versailles, 28 septembre 2011, n° 05/00209

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 28 SEPTEMBRE 2011 R. G. No 10/ 01027 AFFAIRE : Dominique X... C/ SOCIETE KELCH GMBH ET GO KG WERKZEUGMASSCHINENFABRIK ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 26 Juillet 2007 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Encadrement No RG : 05/ 00209 Copies exécutoires d […] e par télécopie du 15 septembre 2011, le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de sa cliente, que par télécopies des 20 et 21 septembre, les intimés acquiescent à ce désistement Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Mme Dominique X... et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à Mme Dominique X... de son désistement d'appel ; et aux intimés de leur acceptation EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie Paule DESCARD MAZABRAUD Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,