Cour d'appel de Versailles, 19 octobre 2011, n° 09/00156

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 19 OCTOBRE 2011 R.G. No 10/01943 AFFAIRE : ASSOCIATION SESAME AUTISME C/ FRANÇOIS X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 09 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL Section : Activités diverses No RG : 09/00156 Copies exécutoires délivrées à : Me Lise CORNILLIER Me A […] s le litige l'opposant à M. FRAN9OIS X.... Par lettre du 27 juin 2011, le conseil de l'appelante informe la cour du désistement d'appel et d'instance de sa cliente, l'intimé bien régulièrement convoquer ne forme aucune observation, Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de ASSOCIATION SESAME AUTISME et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à ASSOCIATION SESAME AUTISME de son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ; Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,