Cour d'appel de Versailles, 4 août 2022, n° 20/01778

MOTIFS I - Sur le licenciement La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée : 'Comme nous avons eu l'occasion de vous l'exposer lors de notre entretien du 18 septembre dernier en présence d'[L] [V], Conseiller du salarié et de [I] [YP], Directrice, malgré le temps que nous vous avons laissé d'une part et les multiples mises en garde que nous vous avons adressées d'autre part, nous ne pouvons que déplorer vos graves manquements professionnels ès-qualité de Manager […] part de M. [Z] afin de diligenter toute procédure judiciaire afin d'obtenir la reconnaissance de la vacuité de son licenciement ainsi qu'une juste indemnisation du préjudice subi. Mais, force est de constater que malgré l'objet de ce courrier identifié comme étant une mise en demeure, il ne demandait paiement d'aucune somme précise ni au titre des salaires ni à titre d'indemnité. Dans ces conditions, il n'y aura pas lieu de reporter le point de départ des intérêts. Conformément aux articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a dit que les créances de nature salariale produisent intérêts à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes, alors que les créances indemnitaires portent intérêt au taux légal à compter de la décision qui les ordonne. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur les frais irrépétibles et les dépens. L a société Page Consulting sera condamnée à payer à M. [Z] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle sera condamnée aux dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement rendu par le conseil de Prud'hommes de Nanterre le 09 juillet 2020 sauf en ce qu'il a, condamné la société Page Consulting à payer à M. [Z] les sommes suivantes : 21 849,81 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis 2 184,98 euros au titre des congés payés afférents, 10 722,58 euros à titre d'indemnité de licenciement, Statuant à nouveau des chefs ainsi infirmés et y ajoutant, Condamne la société Page Consulting à payer à M. [Z] les sommes suivantes: 22 526,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2 252,61 euros au titre des congés payés afférents, 11 263,05 euros à titre d'ind