Cour d'appel de Limoges, 20 octobre 2011, n° 10/00969

ARRÊT N. RG N : 10/ 00969 AFFAIRE : Claudine X... épouse Y... C/ BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL, Michel Y... DB/ PS Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit Grosse délivrée à SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, Me JUPILE BOISVERD, Me COUDAMY, avoués COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2011 --- = = oOo = =--- Le vingt Octobre […] IFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Réforme le jugement en sa disposition fixant à 80 % la part de responsabilité de la BPMC et à 20 % la part de responsabilité de Mme X... épouse Y... dans la survenance du dommage (et quant aux dépens), Statuant à nouveau de ce chef : Fixe à 50 % la part de responsabilité de la Banque Populaire du Massif Central et à 50 % la part de responsabilité de Mme Claudine X... dans la survenance du dommage, Confirme le jugement pour le surplus (sous réserve des dépens), Rejette les demandes contraires, Condamne in solidum la Banque Populaire du Massif Central et Mme X... à payer à Monsieur Y... 1. 000 € d'indemnité supplémentaire en cause d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec répartition ensuite entre elles par moitié, Condamne in solidum la Banque Populaire du Massif Central et Mme X... aux dépens de première instance et d'appel, avec répartition ensuite entre elles par moitié, et accorde à Me COUDAMY, avoué le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Pascale SEGUELA. Didier BALUZE.