Cour d'appel d'Angers, 15 septembre 2011, n° 10/01799

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ FB Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01799. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 28 Juin 2010, enregistrée sous le no 09/ 00438 ARRÊT DU 08 Novembre 2011 APPELANTE : S. E. L. A. R. L A... ET B... ... 72400 LA FERTE BERNARD représentée par Maître Thierry PAVET, avoc […] ndemniser et en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 750 euros. Les dispositions du jugement du conseil de prud'hommes du Mans sur les frais irrépétibles et les dépens sont confirmées. La selarl A... et B..., qui succombe à l'instance d'appel, en supporte les dépens. PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a condamné la selarl A... et B... à payer à Mme X... les sommes de : -17514, 32 euros au titre du rappel de salaire de 2004 à 2008 -1751, 43 euros au titre des congés payés y afférents -2977, 94 euros au titre du rappel sur le 13ème mois ; STATUANT A NOUVEAU, CONDAMNE la selarl A... et B... à payer à Mme X... les sommes de : -17503, 16 euros au titre des rappels de salaire de juillet 2004 à novembre 2008 -1750, 31 euros au titre des congés payés y afférents -1458, 59 euros au titre du rappel sur le 13ème mois ; Y AJOUTANT, CONDAMNE la selarl A... et B... à payer à Mme X... la somme de 750 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la selarl A... et B... aux dépens d'appel.