Cour d'appel de Lyon, 14 novembre 2011, n° 10/05603

R. G : 10/ 05603 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON 2ème ch cab 1 du 01 juillet 2010 RG : 08/ 9040 ch no Y... C/ X... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 14 Novembre 2011 APPELANTE : Mme Kheira Y... épouse X... née le 05 Octobre 1950 à SIDI ALI-ALGERIE ... 69001 LYON représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Martine TEXIER, avocat au barreau de […] ce du juge de la mise en état du 16 juillet 2009 et la variation s'effectuant le premier janvier de chaque année, compte tenu de la position à cette date du dernier indice paru, dit que le débiteur devra chaque année de lui-même opérer cette indexation (téléphone INSEE 04 78 63 28 15) selon la formule : pension initiale x indice paru au 1er janvier nouvelle pension due au 1er janvier =------------------------------------------------ indice du mois et de l'année de la décision » Déboute Madame Y... de sa demande en partage des frais de scolarité des deux enfants communs, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Madame Y... aux dépens d'appel avec distraction au profit de la SCP DUTRIEVOZ, avoué, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signé par Madame Anne-Marie DURAND, président et par Madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GreffierLe Président