Cour d'appel de Lyon, 14 novembre 2011, n° 10/06577
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 14 novembre 2011
- Numéro
- 10/06577
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 06577 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 27 août 2010 RG : 2010/ 00256 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 14 Novembre 2011 APPELANTE : Mme Na Ly X... née le 05 Février 1982 à CACAO (GUYANE) ... 82350 ALBIAS représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Virginie CAMARATA, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une […] que chaque année, dès publication officielle de l'indice INSEE du 1er janvier relatif au prix à la consommation (ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, série France entière) le débiteur indexera cette somme selon la règle de trois ci-après : Somme fixée x Indice du 1er janvier indice au jour de la présente décision tél INSEE 08. 92. 68. 07. 60 ou par minitel, 3617 code INSEE ou sur le site internet www. insee. fr Dit que cette contribution continuera à être due après la majorité de l'enfant si celui-ci reste à titre principal à la charge du père, notamment s'il poursuit des études (le père devant en justifier chaque début d'année scolaire), Condamne madame Na Ly X...aux dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par madame Anne-Marie Durand, président et par madame Anne-Marie Benoit, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 novembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.