Cour d'appel de Lyon, 8 novembre 2011, n° 10/05455

R. G : 10/ 05455 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 12 juillet 2010 RG : 10/ 1431 ch no X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 08 Novembre 2011 APPELANT : Monsieur Franck X... né le 21 février 1961 à LYON ... ... 69590 SAINT SYMPHORIEN SUR COISE représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Benoît CHABERT, avocat au barreau de PARI […] e la demande formée par monsieur Y...devant la cour en paiement d'intérêts conventionnels complémentaires n'apparaît pas sérieusement contestable et qu'il convient d'y faire droit ; Attendu que la situation économique professionnelle de monsieur X...telle qu'elle résulte des éléments produits devant la cour n'est pas de nature à justifier l'octroi des délais de paiement sollicités ; Attendu que monsieur X...supportera les dépens ; qu'il convient d'allouer en cause d'appel à monsieur Y...la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable, Confirme l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne monsieur Franck X...à payer à monsieur Jean-Paul Y...la somme provisionnelle de 24. 000 euros au titre des intérêts échus entre avril 2010 et août 2011, Condamne monsieur Franck X...à payer à monsieur Jean-Paul Y...la somme de 1. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne monsieur Franck X...aux dépens de l'appel distraits au profit de l'avoué de son adversaire conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffierLe président