Cour d'appel de Lyon, 2 novembre 2011, n° 10/02937

R. G : 10/ 02937 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 02 Novembre 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 14 janvier 2010 RG : 2008. 2303 ch no X... Y... C/ SA SCMA MAISONS ET CHALETS DE FRANCE ATRADIUS CREDIT INSURANCE NV ATRADIUS APPELANTS : Monsieur Christophe X... né le 05 Décembre 1965 à BOURG EN BRESSE (01) ... 01250 MONTAGNAT représenté par la SCP LA […] ages prétendus et l'absence de toute intervention contractuelle du garant. Le jugement déféré doit encore être approuvé de ce chef avec adoption de sa motivation. Il convient bien en définitive de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et de condamner monsieur et madame X... à payer à la société SCMA et à la société ATRADIUS CREDIT INSURANCE NV la somme de 3. 000 euros, à chacune, au titre des frais irrépétibles d'appel par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Ils doivent être également condamnés aux dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 14 janvier 2010 par le tribunal de grande instance de Bourg en Bresse, Y ajoutant, Condamne les époux X... à payer à la société SCMA et à la société ATRADIUS CREDIT INSURANCE NV la somme de 3. 000 euros, à chacune, au titre des frais irrépétibles d'appel par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Les condamne encore aux entiers dépens distraits au profit des avoués de leurs adversaires conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président.