Cour d'appel de Lyon, 2 novembre 2011, n° 10/03121

R.G : 10/03121 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 02 Novembre 2011 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Référé du 20 avril 2010 RG : 2010r202 ch no SARL MULTIS C/ SARL SOLO APPELANTE : SARL MULTIS représentée par ses dirigeants légaux 89 avenue de la Poterie 69890 LA TOUR DE SALVAGNY représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Philippe VEBER, avocat au ba […] l n'y a pas lieu pour autant à fixation d'une astreinte pour ce faire, ces exemplaires étant sans valeur marchande pour la société MULTIS. Par contre la juridiction éventuellement saisie serait vraisemblablement amenée, si juste lui semble, à tirer toutes conséquences sur le fond du litige de ce refus ou de cette incapacité à restituer. La cour ne trouve pas matière en équité à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et chaque partie doit conserver ses propres dépens. PAR CES MOTIFS Confirme la décision déférée y compris sur les condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens, Y ajoutant, Fait obligation à la société SOLO d'avoir à restituer l'intégralité des 1.000 exemplaires livrés au client final PERO'S du travail d'imprimerie effectué par la société MULTIS à la suite du devis du 21 septembre 2009 et ce dans le mois de la signification du présent arrêt, Dit n'y avoir lieu pour autant à fixation d'une astreinte, Dit n'y avoir lieu en cause d'appel à application des dispositions de l' article 700 du code de procédure civile, Dit que chaque partie en cause d'appel conserve ses dépens. Le greffier, Le président.