Cour d'appel de Versailles, 16 novembre 2011, n° 08/3562

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 NOVEMBRE 2011 R.G. No 11/03984 AFFAIRE : Florent X... C/ Me SENECHAL - Mandataire liquidateur de Association HAS HANDY ACCOMPAGNEMENT SANTE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 28 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 08/35 […] r que cette somme n'apparaît pas dans la liste des créances fixées au passif de l'association HAS. Il convient donc de rectifier cette erreur purement matérielle ainsi que précisé au dispositif de l'arrêt PAR CES MOTIFS LA COUR Vu l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles en date du 14 septembre 2011 sous le No 10/2729 Ordonne la rectification du dispositif de l'arrêt en ce sens qu'il y a lieu d'ajouter À "Fixe la créance de M. Florent X... au passif de l'association HASaux sommes suivantes : - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 15 000 euros rappel de salaire 11 796 euros .......(le reste sans changement ) Dit que la mention de la rectification sera portée en marge de l'arrêt du 14 septembre 2011 Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Décision - prononcée publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRESIDENTE,