Cour d'appel de Montpellier, 7 septembre 2011, n° 09/1444

BR/ PDGCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER4o chambre sociale ARRÊT DU 07 Septembre 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 06013 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 MAI 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER No RG09/ 1444 APPELANT : Monsieur Séverin X... ... ... 34000 MONTPELLIER Représentant : Me DANJOU substituant Me Frédéric MORA (avocat au barreau […] t été payées ; Attendu qu'ainsi, il ne résulte pas des éléments fournis par les deux parties que Séverin X... ait effectué d'autres heures supplémentaires que celles qui lui ont été régulièrement rémunérées ; Attendu que les demandes à titre heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de repos compensateur et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ne sont pas fondées ; Sur les indemnités de repas et de blanchissage : Attendu que les bulletins de paie de l'intéressé démontrent qu'il a perçu les indemnités de repas et de panier auxquelles il était en droit de prétendre ; Attendu, de même, que s'il est exact que la convention collective nationale de la restauration rapide dont relève la société prévoit une indemnité de blanchissage, c'est à la condition que le blanchissage soit à la charge du salarié ; Qu'à défaut de rapporter une telle preuve, il y a lieu de le débouter de sa demande ; * * * Attendu qu'il en résulte que les faits invoqués par le salarié n'étant pas établis, ils ne justifiaient pas la rupture qui produit dès lors les effets d'une démission ; PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement ; Condamne Séverin X... aux dépens d'appel. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT