Cour d'appel de Douai, 15 septembre 2011, n° 11/04147

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 15/ 09/ 2011 *** REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER No MINUTE : No RG : 11/ 04147 Arrêt (No 10/ 5321) rendu le 26 Mai 2011 par le Cour d'Appel de DOUAI REF : HA/ LL DEMANDEUR INTIMÉ Monsieur Antoine X... né le 19 Mars 1960 à TUNIS-TUNISIE demeurant ... représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Co […] bien que nouvelles sans avoir cru devoir faire expressément référence aux articles 564 et 565 du code de procédure civile mais que cependant elles n'étaient pas fondées, Attendu que la manière dont la Cour a visé les prétentions d'Antoine X...en indiquant qu'il réclamait un droit de visite les 4ème samedi et dimanche du mois d'août et " par ailleurs " l'autorisation de garder Gabriel le samedi jusqu'à 20 heures montre bien qu'elle a parfaitement perçu qu'il s'agissait là de deux demandes distinctes, l'une relative au 4ème samedi et dimanche des mois d'août et l'autre relative à l'élargissement du droit de visite des samedis jusqu'à 20 heures, Attendu dans ces conditions, qu'il n'y a pas eu d'omission de statuer de la part de la Cour et que la réclamation d'Antoine X...à cet égard doit être rejetée, Attendu qu'il convient de laisser à la charge du trésor public les dépens de la présente instance. PAR CES MOTIFS DÉBOUTE Antoine X...de sa requête en omission de statuer ; DIT que les dépens de la présente instance seront à la charge du trésor public. Le Greffier, P/ Le Président empêché, L'un des conseillers ayant délibéré (article 456 du code de procédure civile) M. MERLIN H. ANSSENS