Cour d'appel de Versailles, 14 décembre 2011, n° 08/03475

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 DECEMBRE 2011 R.G. No 10/04648 AFFAIRE : S.A.S. OMIEN 2 (ETABLISSEMENT) ... C/ Gaëlle X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 17 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 08/03475 Copies exécutoires délivrées à : Me Sabine DE PAILLE […] ur de 1000,00 euros. La partie qui succombe doit être condamnée aux dépens PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et contradictoirement Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions hormis en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts de Mme X... pour résistance abusive ; Réformant de ce chef et statuant à nouveau : Condamne la société OMIEN 2 de ce chef à verser à Mme X... la somme de 2000,00 euros de dommages et intérêts AJOUTANT : Condamne la société OMIEN 2 à verser à Mme X... la somme de 1 537,50 euros au titre des congés payés sur l'indemnité de non concurrence. Condamne l la société OMIEN 2 à verser à Mme X... la somme de 1 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Condamne la société OMIEN 2 aux dépens. Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,