Cour d'appel de Versailles, 14 décembre 2011, n° 07/03606

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 DECEMBRE 2011 R.G. No 10/05241 AFFAIRE : Bakary X... C/ SA ARCADE en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 11 Octobre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 07/03606 Copies exécutoires délivrées à […] on contrat de travail en tant qu'étranger employé irrégulièrement en application des dispositions de l'article 8 252-2 du code du travail Dit qu'une compensation judiciaire sera faite entre les sommes dues et la somme de 1 296,08 euros déjà versée. Dit que l'indemnité de préavis et le rappel de salaire ainsi que les congés payés afférents et l'indemnité de licenciement seront assortis des intérêts légaux à compter du 11 juin 2007, date de la saisine du conseil de prud'hommes de Nanterre, calculés en application des dispositions de l'article 1154 du code civil. Condamne la société Arcade à verser à M. X... une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1 000 euros et aux entiers dépens. Condamne aux dépens de 1ère instance et d'appel. Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRESIDENTE,