Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2012, n° 11/00540

6ème Chambre A ARRÊT No106 R.G : 11/00540 M. Habibe X... C/ Le Ministère Public Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, G […] st d'ailleurs bien à cette adresse que la signification a été faite : elle est donc régulière et a fait courir les délais de recours. La Cour remarque au surplus que M. X... avait interjeté appel le 24 juillet 2010, avant même la signification du jugement, que cependant l'affaire a été radiée le 24 mars 2011 faute de diligences de l'appelant. Dès lors, M. X... ne peut, par un nouvel appel tardif, pallier sa carence initiale. Si sans doute, le délai d'appel pouvait être prolongé par une demande d'aide juridictionnelle formée pendant le délai de recours ; en revanche, force est de constater qu'il n'en est rien, car la dite demande d'aide juridictionnelle a été formée le 28 janvier 2011. Au surplus, l'article 38-1 nouveau du décret du 19 décembre 1991 dispose à présent que la demande d'aide juridictionnelle n'interrompt pas le délai d'appel. DECISION : PAR CES MOTIFS : La Cour statuant après rapport fait à l'audience ; Déclare l'appel de M. Habibe X..., irrecevable car tardif ; Constate que la décision entreprise en date du 8 avril 2010 rendue par le tribunal de grande instance de Nantes rendra son plein et entier effet ; Condamne M. X... en tous les dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,