Cour d'appel de Lyon, 9 janvier 2012, n° 11/00496

R. G : 11/ 00496 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Janvier 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 21 décembre 2010 RG : 10. 10540 ch no 2- Cab. 8 X... C/ Y... APPELANT : M. Laurent X... né le 28 Décembre 1964 à CAUDERAN ... 01360 BELIGNEUX représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assisté de Me Gabriel VERSINI-BULLARA, avocat au barre […] n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l ‘ article 700 du code de procédure civile. Qu'en revanche monsieur X..., qui succombe, sera condamné aux entiers dépens, avec distraction au profit de la SCP BAUFUME SOURBE. PAR CES MOTIFS La Cour, Après débats en chambre du conseil, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement, et en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, Confirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a fixé à 1 000 euros le montant de la pension alimentaire due par monsieur X... à madame Y..., Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l ‘ article 700 du code de procédure civile, Condamne monsieur X... aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par la SCP BAUFUME SOURBE. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par madame Anne-Marie DURAND, président et par madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président.