Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2012, n° 10/06437

Juridiction
Cour d'appel de Rennes
Date
10 janvier 2012
Numéro
10/06437
Type
Arrêt
Solution
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Extrait : motifs et dispositif

6ème Chambre B COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2012 ARRÊT No 91 R. G : 10/ 06437 M. Philippe X... C/ Mme Nathalie Y... divorcée X... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, GREFF […] , 00 € pour l'année 2009. Elle a travaillé comme salariée en mai et juin 2010 pour un salaire total de l'ordre de 665, 00 € ; elle ne justifie pas des revenus tirés de l'activité commerciale de fleuriste qu'elle a commencée en octobre 2009. Elle a reçu pour l'année 2010 des intérêts de capitaux placés à la suite de la liquidation du régime matrimonial pour un montant de 3. 284, 00 €. Elle a acquis, en avril 2010, son logement. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments d'appréciation, il convient de débouter Monsieur X... et Madame Y... de leurs prétentions et de confirmer le jugement déféré. - Sur les frais et dépens : Compte tenu de la nature de l'affaire, chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle a exposés en appel ; il n'y a pas lieu à condamnation à indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile PAR CES MOTIFS : La cour, Après rapport fait à l'audience ; Dit les demandes recevables mais mal fondées et les rejette ; Confirme le jugement rendu le 5 août 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes ; Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle a exposés en appel. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 janvier 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.