Cour d'appel de Versailles, 18 janvier 2012, n° 09/00249

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 18 JANVIER 2012 R. G. No 10/ 05220 AFFAIRE : Meriam X... C/ Société A. I. F 92, prise en la personne de son Président Mr Z... Jacques Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 21 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 09/ 00249 Copie […] is dans les dépens exposés en cause d'appel. Mme X... sera en conséquence déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile. La charge des dépens sera partagée par moitié entre les parties PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et contradictoirement Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions AJOUTANT : Requalifie le contrat conclu pour la période du 1er février 2002 au 1er février 2003 en contrat à durée indéterminée Condamne l'association AIF 92 à verser à Mme X... une somme de 2312, 13 euros à titre de dommages et intérêts ; Déboute Mme X... de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Partage les dépens par moitié entre les parties. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller en l'absence de Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente empêchée et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRÉSIDENTE,