Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2022, n° 20/01514

SUR CE LA COUR Sur la demande en paiement des charges de copropriété Sur la validité des actes adressés à Mme [R] [Z] Pour s'opposer aux demandes en paiement qui lui étaient faites, M. [T] demandait au tribunal d'annuler l'ensemble des actes (convocation aux assemblées générales, communication des procès-verbaux, appels de fonds, relances... ) adressés par le syndic à Mme [R] [Z] après son décès survenu le 30 mars 2016. Le tribunal a écarté rejeté ces demandes au motif que M. [T], son époux, ava […] ente de paiement grève sérieusement le budget de la copropriété et désorganise la trésorerie du syndicat. En l'espèce, le comportement de M. [T] est particulièrement emprunt de mauvaise foi, dès lors que tout en habitant dans les lots litigieux, il va jusqu'à contester sa qualité de copropriétaire. Il n'a effectué aucun paiement depuis le décès de Mme [Z]. Il a interjeté appel en indiquant être en attente d'un envoi en possession, alors que cet événement n'interviendra pas compte tenu du régime matrimonial qui le liait à la défunte. Le jugement sera confirmé et il sera fait droit à la demande du syndicat des copropriétaires en paiement d'une somme complémentaire à hauteur de 2.000 euros. Sur les demandes accessoires Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Le sens du présent arrêt commande de confirmer les dispositions du jugement relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. M. [T], dont le recours échoue doit également supporter les dépens d'appel sans pouvoir prétendre à une indemnité de procédure et l'équité commande de le condamner comme suit à ce dernier titre. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt contradictoire, Confirme le jugement entrepris, Y ajoutant, Condamne M. [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2]) la somme de 6.307,64 euros au titre des charges échues du 1er juillet 2019 au 1er janvier 2022, appel du 1er trimestre 2022 inclus ; Condamne M. [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2]) la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts ; Condamne M. [T] aux dépens de la procédure d'appel et à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2]) une indemnité de procédure de 5.000 euros . Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe