Cour d'appel de Versailles, 18 janvier 2012, n° 07/01299

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No0 CONTRADICTOIRE DU 18 JANVIER 2012 R.G. No 10/01485 AFFAIRE : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, prise en la personne de son Président C/ Marc X... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 19 Janvier 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : Encadrement No RG : 07/0129 […] ante informe la cour de son désistement d'appel et d'instance, Considérant que les intimés ne forment aucune observation ; Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, prise en la personne de son Président et de déclarer la cour dessaisie; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, prise en la personne de son Président de son désistement d'appel; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e); Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRESIDENTE,