Cour d'appel de Chambéry, 3 janvier 2012, n° 11/00106

CB/ MV COUR D'APPEL de CHAMBÉRY chambre civile-première section Arrêt du Mardi 03 Janvier 2012 RG : 11/ 00106 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de THONON LES BAINS en date du 18 Novembre 2010, RG 08/ 827 Appelants La SARL FIAT LUX, dont le siège social est sis 11 Boulevard Carnot-74200 THONON-LES-BAINS M. Jean-Chirstophe X..., es qualité de liquidateur de la Société FIAT LUX dem […] demande de dommages et intérêts pour procédure abusive doit être rejetée en l'absence de justification d'un préjudice distinct des frais de procès exposés ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Réformant, Condamne la Sarl Fiat lux à payer à la Sarl Tit la somme de 70. 642, 38 € (SOIXANTE DIX MILLE SIX CENT QUARANTE DEUX EUROS TRENTE HUIT CENTS) au titre des honoraires de gestion avec les intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2008 et capitalisation conformément à l'article 1154 du code de procédure civile, Confirme les autres dispositions du jugement, Condamne la Sarl Fiat lux à payer à la Sarl Tit la somme de 4. 000 € (QUATRE MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Forquin Remondin. Ainsi prononcé publiquement le 03 janvier 2012 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Claude Billy, Président de Chambre, et Marina Vidal, Greffier. Le Greffier, Le Président,